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Comprendre le fonctionnement de la flat tax

Pour chaque catégorie de revenus, un type d’imposition spécifique s’applique. 

La flat tax s’applique aux revenus de capitaux mobiliers. Ces derniers sont les revenus issus de placements financiers. L’application de la flat tax est différente si elle concerne des gains ou des plus-values.

Rentrons en détails sur le fonctionnement de la flat tax.

La flat tax : c'est quoi ?

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Suite à la loi de finance 2018, la flat tax est venu se substituer à l’ancien mode d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Avant la flat tax, les RCM étaient ajoutés à vos autres revenus pour ensuite être imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. À rajouter à cela les prélèvements sociaux de 15,5 %.

Pour les contribuables des tranches d’imposition les plus élevées, la taxation cumulée pouvait représenter jusqu’à 60,5 % d’impôts !

Une fois président de la république, Emmanuel Macron a mis en place un impôt non progressif, un impôt “plat” d’où l’anglicisme “flat”.

Aussi nommé prélèvement forfaitaire unique (PFU), la flat tax compte désormais une taxation forfaitaire à 30 %. Elle comprend : 

👉 l’impôt sur le revenu à 12,8 % ;

👉les prélèvements sociaux à 17,2 %.

Ainsi, les revenus de capitaux mobiliers (RCM) ne sont plus ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal mais sont imposés à part.

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Quels produits peuvent relever de la flat tax ?

Elle ne s’applique pas à l’ensemble des revenus de placement. Elle s’applique alors aux :

➡️ revenus provenant de placements à rendement fixe : obligations, parts de SICAV et FCP monétaires, comptes à terme, titres de créances, compte courant d’associés rémunérés, comptes de dépôt, bons du Trésor… ;

➡️ revenus provenant de placements à rendement variables : dividendes, remboursements d’apport en société, répartitions exceptionnelles… ;

➡️ plus-values sur les valeurs mobilières (revente d’actions…) ;

➡️ le Plan Épargne Logement (PEL) et le Compte Épargne Logement (CEL) ;

➡️ l’assurance-vie et contrat de capitalisation de moins de 8 ans.

Les produits ne relevant pas de la flat tax

Les produits suivant de relève pas de la flat tax :

❌ livret A ;

❌ Livret jeune ;

❌ Livre de développement durable et solidaire (LDDS) ;

❌ Livret d’Épargne Populaire (LEP) ;

❌ Si vous détenez un PEA depuis plus de 5 ans, vos dividendes et plus-values ne sont pas imposés à la flat tax, vous n’aurez que les prélèvements sociaux de 17,2 % à régler.

 

application de la flat tax

Peuvent relever de la flat tax seulement les gains obtenus à compter de 2018. L’application de la flat tax est différente suivant la nature des produits financiers.

Nous allons vous les détailler un par un.

Application de la flat tax sur les revenus capitaux mobiliers

La flat tax est mis en oeuvre lors de versement du gain par le tiers payeur, que ce soit un produit ou des dividendes. Il peut y avoir une régularisation par la suite sur la déclaration annuelle de revenus. L’imposition a donc lieu en deux temps :

♦️ En premier lieu, l’année où les produits financiers sont encaissés, ces derniers sont imposés au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) à 12,8 %. Il sert d’acompte à l’impôt sur le revenu.

Notez que vous serez dispensez de PFNL dans le cas où votre revenu fiscal de référence N-2 n’excède pas :

➡️ 25 000 € pour un célibataire ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé pour les placements à revenus fixes ;

➡️ 50 000 € pour un célibataire ou 75 000 € pour un couple pour les placements à revenus variable.

♦️ En second lieu, vos produits financiers sont imposés définitivement lors de la déclaration annuelle. Il vous faut indiquer leur montant brut sur votre feuille d’impôt, où sera indiqué le montant de l’acompte déjà versé concernant le PFNL. Si le montant de l’acompte est supérieur à ce que vous devez réellement, les impôts vous redonneront l’excédent.

D’ailleurs, l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) est un document qui vous sera remis par vos différents courtiers pour vous donner le montant imposable de votre placement sur l’année.

Application de la flat tax sur les plus-values mobilières

Les plus-values sont la différence entre le prix de cession de l’instrument financier et son prix d’achat. Seules les plus values-réalisées sont soumises à la flat tax.

Les plus-values latentes, c’est-à-dire les plus values non encore encaissées, n’y sont donc pas soumises. La flat tax sera dû au moment de votre déclaration de revenus annuelle. Vous n’aurez donc pas de PFNL à verser.

À noter que si vous avez réalisez des moins-values les années fiscales précédentes, vous pourrez imputer le montant de ces moins-values sur vos plus-values pour diminuer le montant de votre impôt.

Application de la flat tax sur l'assurance-vie

En ce qui concerne l’assurance-vie, les produits financiers provenant de versements réalisés avant le 27 septembre 2017 sont soumises au barème progressif de l’IR et au prélèvement forfaitaire obligatoire.

Ce taux de prélèvement dépend de la durée de détention du contrat d’assurance vie, qui devient plus intéressante après 8 ans de détention. 

De la même manière que les revenus capitaux mobiliers, pour les gains réalisés après le 27 septembre 2017, la flat tax s’effectue en deux temps :

♦️ PFNL sur les intérêts versés : la taux change suivant l’ancienneté de l’assurance-vie : 12,8 % si moins de 8 ans, et 7,5 % si plus de 8 ans

♦️ l’imposition définitive au moment de la déclaration de revenus : 12,8 % sur l’assurance-vie de moins de 8 ans ou pour l’encours supérieur à 150 000 € ; 7,5 % sur l’assurance-vie de plus de 8 ans et jusqu’à 150 000 € d’encours.

A ce montant viennent s’ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %.

La possibilité d’être imposé au barème progressif

Si vous êtes soumis à une fiscalité importante, la flat tax est plus intéressant pour vous.

En revanche, si vous ne payez que peu d’impôt, il sera plus intéressant d’opter pour le barème progressif de l’IR.

Important : cette option est irrévocable et concerne l’ensemble des revenus relevant de la flat tax

Au barème progressif, le montant de vos gains sont imposés après :

➡️ un abattement de 40 % ;

➡️ la déduction d’une partie de la CSG de 6,8 % ;

➡️ la déduction des frais déductibles (primes d’assurances, frais de garde des titres…) et des déficits des années précédentes.

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